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OHADATA J-07-128

Jugement n° 526/2005, PINTIGA Salam c/ EURO METAL SERVICE (EMS)

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OHADATA J-07-127

Jugement n° 236/2005, DRABO Moumouni c/ Groupement d'Etude d'Assistance et de Conseil Fiscal (GCF)

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OHADATA J-07-126

Jugement n° 256/2005, BOUDA David c/ SODAS-SARL et Franck DEGLA

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OHADATA J-07-125

Jugement n° 314/2005, NAKOULMA Désiré, YANOGO B. Michael et Madame SONGNABA/COMPAORE Claudine c/ ADOKO S. Bernard

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OHADATA J-07-124

Jugement n° 100/2005, Société Multi Conseil (SMC) c/ Jean Nazaire NIKIEMA

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OHADATA J-07-123

Jugement n° 108, ECOBANK-BURKINA c/ JHON WOFA-KYEY AMOUR

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OHADATA J-07-122

Jugement n° 134/2005, FADEL EL Sahili c/ SITRAPAL S.A.

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OHADATA J-07-121

Jugement n° 148/2005, OUEDRAOGO Barthélémy c/ SAWADOGO Idrissa

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OHADATA J-07-120

Jugement n° 62/2005, SADERTOM SARL c/ SN SOSUCO

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OHADATA J-07-119

Jugement n° 16/2005, Entreprise burkinabè du Développement Rural (EBDR) c/ ECOBANK-BURKINA

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Actualité récente

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Cérémonie de lancement des activités de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan, le 25 janvier 2025 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan dite AUPROHADA-IUA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement de ses activités ce samedi 25 janvier 2025 à partir de 13 heures à la salle 5 A2 du Département de Droit de son Université sis Cocody Angré ZINSOU.

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Remises d'ouvrages OHADA aux praticiens du droit, le 17 janvier 2025 à Conakry (Guinée)

Ce don documentaire comprenant le Coffret du Code vert OHADA et l'ouvrage Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA, s'inscrit dans la poursuite des actions de l'UNIDA/www.ohada.com en ce qui concerne le soutien et l'accompagnement des activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Guinée.

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».