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OHADATA J-07-62

Jugement civil n° 44, Affaire Noutsa Minou Willy Franck C/ Tagne Alphonse

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OHADATA J-07-61

Jugement n° 84/Civ, Affaire Sagne Boubou Cylaine C/ First Trust Savings and Loan

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OHADATA J-07-60

Jugement n° 52/CIV, Affaire Hôpital provincial de Bafoussam C/ Etablissement Ecran Plus, Greffier en Chef du TPI Bafoussam)

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OHADATA J-07-59

Jugement n° 20/CIV, KAMGUEU Maurice C/ Liquidation de l'ex Crédit Agricole et autres)

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OHADATA J-07-58

Jugement n° 52/ADD, Affaire Cabinet Batik C/ ECAMIC SARL)

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OHADATA J-05-207

Jugement n°25/CIV/TGI, affaire DZOKOU Jean Marie, NDEFFO Maurice c/ CCEI BANK.

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OHADATA J-05-206

Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C.

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OHADATA J-05-142

Ordonnance de référé n° 28, affaire MADIEKUN Douglasse contre Ets TAKOU, TCHOUAKAM Roger, TCHINDE Zacharie

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OHADATA J-05-141

Jugement n° 36/CIV, affaire Crédit Lyonnais Cameroun c/ WABO TEFOWA Jean Marie

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OHADATA J-05-140

Jugement n° 17/CIV, affaire TAGNE André c/ NUMKAM Pierre

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Actualité récente

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OHADA / ERSUMA / Formações em modo duplo, de 12 à 15 de Maio de 2025 em Abidjan

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire e do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO), organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA de 12 à 15 de Maio de 2025, duas (02) sessões de formação em bimodal.

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L'entrepreneuriat féminin à l'honneur : Le Club OHADA Bénin explore les leviers juridiques avec des expertes de renom

Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.

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Troisième Forum économique des dirigeants d'entreprises et cadres chrétiens (UNIAPAC) à Madagascar : l'OHADA à l'honneur lors du panel juridique

Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».

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Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Niger, RDC, Tchad : le Secrétaire Permanent poursuit sa tournée auprès des représentations diplomatiques des États membres de l'OHADA

Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.

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L'OHADA célèbre la Journée internationale des droits de la femme

L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.