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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-25
Arrêt n° 003/2002, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/01/2002

Saisie Attribution - Action En Contestation - Tiers Saisi Non Appelé En L'instance - Irrecevabilité De L'action En Contestation (non) - Violation De L'article 170 Aupsrve (non)
Droit Interne Ivoirien - Article 106 Cpc Ivoirien - Non Communication Du Dossier Au Ministère Public - Disposition Contraire A L'acte Uniforme Sur Les Procédures Simplifiées De Recouvrement Des Créances Et Les Voies D'exécution -
Pourvoi En Cassation Fonde Sur La Violation Des Articles 170 Aupsrve Et 106 Cpc Ivoirien - Irrecevabilité

L'article 170 AUPSRVE ne prévoit l'irrecevabilité de l'action en contestation de la saisie attribution que pour le cas de l'inobservation du délai d'un mois pour intenter cette action et non pour celui où le tiers saisi n'est pas appelé en la cause.

L'article 106 du CPC ivoirien qui prévoit la communication au ministère public du dossier d'un litige dépassant un intérêt supérieur à 25 millions de francs est contraire à la lettre et à l'esprit de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.
En conséquence, un pourvoi fondé sur la violation de ces deux textes doit être déclaré irrecevable.

Article 170 Aupsrve

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OHADA / ERSUMA / Formations en bimodal, du 12 au 15 mai 2025 à Abidjan

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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