Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Inexistence De La Creance - Creance Resultant D'effets De Commerce Non Causes Et De Factures Non Signees Par Le Debiteur Poursuivi - Inapplicabilite De La Proceudre D'injonction De Payer
Une société de transit soutient avoir régulièrement fourni des services à un établissement commercial qui les aurait commandés tant pour lui-même que pour d'autres personnes et sociétés. Elle obtient contre l'établissent une ordonnance d'injonction de payer délivrée sur la base de factures et d'effets de commerce signés par un tiers et de factures établies au nom d'autres sociétés. L'établissement commercial conteste être en relation d'affaires avec le créancier. Après avoir fait opposition à l'ordonnance et s'être vu refuser la mainlevée, il a fait appel du jugement qui l'a débouté.
1) Pour lui donner gain de cause, la Cour d'appel a considéré qu'il s'agit d'une entreprise individuelle, qui se confond avec la personne du commerçant et qu'il appartenait au créancier de vérifier si celui qui a signé les effets de commerce et factures pouvait valablement engager le commerçant, surtout que le créancier n'a jamais eu de relation directe avec ce dernier. De même, pour ce qui est des factures établies au nom d'autres sociétés et personnes, la preuve d'un ordre émanant du commerçant n'est pas rapportée, pas plus que celle d'un lien juridique avec ceux au nom de qui les factures ont été établies. La Cour conclut donc à l'absence de tout lien contractuel entre les parties.
2) Pour ce qui de la créance résultant des effets de commerce signés, la Cour considère que l'engagement contractuel imputé au commerçant, donc le rapport fondamental ayant donné lieu à l'établissement des effets de commerce, étant remis en cause, ledits effets apparaissent sans cause, de sorte que l'article 2 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement ne peut recevoir application.
La Cour prononce donc la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer.
Article 1er Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli le lundi 15 juillet 2024 une délégation du club OHADA de l'Université de Douala, composée de Doctorants et autres Étudiants en Droit, mais aussi d'Avocats stagiaires, de Clercs de Notaire et de Comptables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), organise les 30 et 31 juillet 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Yaoundé (Cameroun) et par visioconférence sur le thème : «Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».