Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution, Art. 8 - Injonction De Payer - Omission De Mentions Prescrites Par L'article 8 Aupsrve Dans L'acte De Signification - Nullite De La Signification (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
Injonction De Payer - Existence De La Creance - Creance Reconnue Par Le Debiteur - Creance Certaine (oui)
Pour avoir paiement du solde du prix de vente d'un immeuble, un créancier fait condamner l'acquéreur par ordonnance d'injonction de payer. L'opposition du débiteur ayant été déclarée irrecevable pour forclusion, celui-ci attaque le jugement devant la Cour d'appel.
Cette dernière reproche au premier juge d'avoir ainsi décidé sans avoir statué sur l'exception de nullité de l'exploit de signification soulevée par le débiteur. Elle souligne que l'exploit ne mentionne aucune des prescriptions de l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, de sorte qu'il est nul au regard dudit article. Or, du fait de la nullité de la signification, le délai d'opposition n'a pas pu valablement courir.
Le débiteur conteste la créance. Son opposition à l'injonction de payer ayant été déclarée irrecevable par décision du premier juge, le débiteur fait appel du jugement.
Pour la Cour d'appel, c'est à tort que le débiteur conteste la condamnation alors même que l'ordonnance de condamnation porte sur le montant reconnu par lui dans une reconnaissance de dette et une mise en demeure qui lui avait été adressée.
Article 8 Aupsrve
Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.
Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.