Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution, Art. 8 - Injonction De Payer - Omission De Mentions Prescrites Par L'article 8 Aupsrve Dans L'acte De Signification - Nullite De La Signification (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
Injonction De Payer - Existence De La Creance - Creance Reconnue Par Le Debiteur - Creance Certaine (oui)
Pour avoir paiement du solde du prix de vente d'un immeuble, un créancier fait condamner l'acquéreur par ordonnance d'injonction de payer. L'opposition du débiteur ayant été déclarée irrecevable pour forclusion, celui-ci attaque le jugement devant la Cour d'appel.
Cette dernière reproche au premier juge d'avoir ainsi décidé sans avoir statué sur l'exception de nullité de l'exploit de signification soulevée par le débiteur. Elle souligne que l'exploit ne mentionne aucune des prescriptions de l'article 8 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, de sorte qu'il est nul au regard dudit article. Or, du fait de la nullité de la signification, le délai d'opposition n'a pas pu valablement courir.
Le débiteur conteste la créance. Son opposition à l'injonction de payer ayant été déclarée irrecevable par décision du premier juge, le débiteur fait appel du jugement.
Pour la Cour d'appel, c'est à tort que le débiteur conteste la condamnation alors même que l'ordonnance de condamnation porte sur le montant reconnu par lui dans une reconnaissance de dette et une mise en demeure qui lui avait été adressée.
Article 8 Aupsrve
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
El lunes 15 de julio de 2024, la Secretaría Permanente de la OHADA recibió una delegación del club OHADA de la Universidad de Douala, integrada de Estudiantes en doctorado y otros estudiantes de Derecho, pero también de Abogados en práctica, de Secretarios notariales y Contables.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.
Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.
En marge de la présentation du livre, ouverte au public, des échanges portant sur des aspects pratiques de la mise en œuvre des procédures de recouvrement et des voies d'exécution au Tchad et dans l'espace OHADA seront animés par un panel des juristes et praticiens du droit.
La sentence arbitrale est un acte par lequel le tribunal arbitral exerce son pouvoir juridictionnel, en tranchant les questions litigieuses entre les parties. Si l'élaboration de celle-ci pose la problématique des obligations de l'arbitre et du droit applicable au fond du litige, sa rédaction impose le respect de certaines exigences pour la prémunir contre le risque d'annulation, lors de son contrôle de régularité par le Juge.
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA), en colaboración con la Organización Africana de la Propriedad Intelectual (OAPI), organiza los días 30 y 31 de julio de 2024, una sesión de formación en bimodal. Esta sesión se realizará simultáneamente en presencial en Yaundé (Camerún) y por videoconferencia sobre el tema: “Litigios en materia de propriedad intelectual en el espacio OHADA”.