Actes Uniformes - Applicabilite Des Actes Uniformes - Application Aux Affaires En Cours (oui)
La Cour d'Appel ayant confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal qui a condamné le transporteur-transitaire d'une marchandise égarée à payer à la société propriétaire la valeur de ladite marchandise et des dommages intérêts, une requête civile en rétraction dudit arrêt et en infirmation du jugement entrepris a été introduite devant la même juridiction sur le fondement de l'article 183 alinéa 3 du code de procédure civile.
Le requérant fait valoir que le premier juge, sans que les parties n'invoquent les textes de !'OHADA a fait rétroagir les dispositions des articles 172 et 173 de l'A.U. relatif au droit commercial général.
Pour la cour d'appel, il appartient au juge de rechercher la règle de droit applicable aux faits quitte à substituer une règle à celles invoquées par les parties ; en outre, s'il résulte de l'article 183, al. 3 du Code procédure civile tchadien qu'un arrêt peut être rétracté s'il a été prononcé sur des choses non demandées, cette disposition vise plutôt l'objet de la demande introductive d'instance ; enfin, il résulte de l'article 10 du Traité OHADA que les Actes uniformes sont, dès leur entrée en vigueur, applicables aux affaires en cours. Dès lors, c'est à bon droit que la Cour en fait application dans l'arrêt querellé.
Article Du Traite
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.
Les « Éditions de l'ERSUMA » ont le plaisir de vous annoncer la parution de l'ouvrage intitulé : « Les valeurs mobilières dans l'espace OHADA », rédigé par le Professeur Robert NEMEDEU.
L'ouvrage propose une analyse complète, structurée et actualisée du droit bancaire et financier applicable en République Démocratique du Congo. Il est organisé en neuf titres, chacun couvrant un pan essentiel de la matière.
Le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme du Mali, fidèle à sa vocation de promouvoir l'excellence judiciaire et d'assurer la représentation du pays au sein des institutions juridiques africaines, a lancé un appel à candidatures pour la présélection nationale d'un candidat au poste de juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.