1. Injonction De Payer - Ordonnance - Exploit De Signification - Mentions - Montant Des Frais De Greffe (oui) - Nullite De L'exploit (non)
2. Societes Commerciales - Sarl - Sarl Unipersonnelle (non) -dettes Sociales - Responsabilite Du Gerant (non)
3. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Requete - Non Respect Des Conditions - Exception - Recevabilite Par Le Juge D'opposition (non)
1. L'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ne peut pas être déclarée nulle lorsque, contrairement aux allégations du demandeur, cet exploit précise le montant des frais de greffe et que, par ailleurs, la signification de l'exploit a pour but de porter la décision à la connaissance de l'autre partie afin de faire courir les délais d'opposition.
2. Lorsqu'une société est constituée sous forme de SARL, à moins qu'il s'agisse du SARL unipersonnelle, le gérant de cette société ne peut répondre des dettes sociales.
3. L'exception d'irrecevabilité de la requête ayant fondé une ordonnance d'injonction de payer, irrecevabilité fondée sur l'absence d'indication du siège et de forme sociale, de la profession et du domicile des défendeurs ne peut plus être soulevée devant le juge saisi de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer lorsque la requête a déjà été reçue par le premier juge.
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire e do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO), organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA de 12 à 15 de Maio de 2025, duas (02) sessões de formação em bimodal.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.