Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Ccja - Procédures Simplifiées De Recouvrement - Injonction De Payer - Clause De Compétence Territoriale - Contrariété De La Clause Avec L'article 4 Aupsrve - Saisine Des Juges Du Fond Antérieure à L'entrée En Vigueur De L'aupsrve - Incompétence De La Ccja
La saisine des juges du fond étant intervenue avant l'entrée en vigueur de l'AUPSRVE, la CCJA est incompétente pour connaître de la violation de l'attribution de compétence territoriale par l'article 4 de cet Acte uniforme par une clause contractuelle de compétence territoriale à une juridiction française.
Article 4 Alinéa 1 Aupsrve
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
