Suretes Personnelles - Cautionnement - Ordonnance D'injonction De Payer - Action En Annulation De La Caution - Opposition Mal Fondee - Appel - Recevabilite (oui) - Acte De Cautionnement - Absence De La Signature Du Creancier - Violation Des Articles 3 Et 4 Aus (oui) - Debiteur Principal - Absence De Mise En Demeure - Violation De L'articles 13 Aus (oui) - Infirmation Du Jugement - Opposition Bien Fondee - Convention De Cautionnement - Nullite (oui)
Article 3 Aus Et Suivant
Article 13 Aus
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
