Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Bail Commercial Sur Un Ensemble Immobilier - Arrieres De Loyers - Quantum Et Caracteres De La Creance - Contestation - Non Occupation Entiere Des Lieux - Opposabilite Au Bailleur (non) - Procedure D'injonction De Payer - Conditions De L'article 1 Aupsrve - Creance Certaine, Liquide Et Exigible (oui)
Bailleur - Obligation De Delivrer - Execution (oui) - Occupation Partielle Des Lieux - Responsabilite Du Bailleur (non) - Enrichissement Sans Cause (non)
Immeuble Loue - Abandon Du Locataire - Ouverture Des Portes Et Inventaire - Constat D'huissier - Expulsion Arbitraire (non) - Resolution Abusive Du Bail (non) - Demande De Dommages-interets - Demande Non Fondee
Demande Incidente - Loyers Restes Impayes - Non Exploitation De L'immeuble Durant La Periode - Paiement Du Semestre (non) - Manque A Gagner - Paiement Des Arrieres De Loyers - Prejudice Repare (oui) - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'article 1 AUPSRVE « le recouvrement d'une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer ».
La créance certaine est celle dont l'existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d'espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n'ayant plus honoré les loyers échus, alors que l'immeuble était toujours occupé par ses biens mobiliers et matériels, il convient de dire que la créance est certaine. L'argument de la non occupation entière de l'immeuble ne saurait incomber au bailleur, ni le fait d'avoir abandonné les lieux loués après occupation.
La créance est liquide lorsque son montant en argent est connu et déterminé. Dans le cas d'espèce la créance correspond à dix mois d'arriérés de loyers impayés. Elle est donc liquide.
La créance est exigible lorsque le titulaire peut en exiger immédiatement le paiement. Une mise en demeure de payer adressée au preneur étant restée sans réponse, la créance est par conséquent exigible.
Le bailleur ayant exécuté son obligation en livrant les lieux loués au preneur, ce dernier ne saurait donc se prévaloir d'une occupation partielle des lieux voulu par lui et sans l'accord du bailleur pour dire que celui-ci s'est enrichi sans cause en percevant des loyers plein et entier pendant six mois.
Le preneur est parti de lui-même sans expulsion. Il n'y a donc pas eu d'expulsion arbitraire ouvrant droit à réparation pour résolution abusive du bail.
S'il est vrai que le bailleur a donné son immeuble en location, il est aussi vrai que le preneur n'a pas exploité l'immeuble pendant la période au titre de laquelle il demande reconventionnellement le paiement de loyers échus. Il convient alors de le débouter de cette demande. Concernant enfin les dommages-intérêts réclamés par le bailleur, le paiement des arriérés de loyers devrait en principe combler le manque à gagner.
Article 1 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 73 Audcg
Article 77 Audcg
Article 93 Audcg
Article 101 Audcg
Article 1184 Code Civil Burkinabè
Article 1725 Code Civil Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.