Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008
Voies D'execution - Difficultes D'execution - Astreinte - Liquidation - Competence - Juge De L'execution (oui) - Declaration D'incompetence - Infirmation De L'ordonnance
La liquidation d'astreinte constitue une mesure d'exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l'exécution. C'est donc à tort que le juge chargé de l'exécution saisi s'est déclaré incompétent d'où l'infirmation, par le juge d'appel de l'ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur.
Article 49 Aupsrve