preloader

Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-276
Arrêt n° 04-30/C, Affaire : BINCI contre Abdoulaye Baby Bouya Cour Suprême du Niger Arrêt du 29/01/2004

Niger - Cour Supreme - Voies D'execution - Saisie Execution - Application Des Articles 246 Et 254 Aupsrve - Exception D'incompetence - Incompetence De La Cour Supreme - Competence De La Ccja

Les articles 14 et 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique donnent compétence exclusive à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage s'agissant notamment de l'interprétation et de l'application des actes uniformes. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey en date du 20 mars 2003 soulevant un problème d'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la Cour Suprême saisie à tort, doit se déclarer incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyer la cause et les parties devant la CCJA.

Article 246 Aupsrve
Article 254 Aupsrve
Article 14 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo

Soutenance de thèse de doctorat sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA », le 14 décembre 2024 à Bouaké

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Lacina Ibrahim KONATÉ a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 14 décembre 2024 à l'amphi nouveaux bâtiments de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (Côte d'Ivoire), portant sur le thème : « Le juge national et l'application des normes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA ».

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la Journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants de l'Université Nord-Sud, le 07 décembre 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) a effectivement tenu le 07 décembre 2024 son activité dénommée journée d' « AKWABA » aux nouveaux étudiants. Le terme « AKWABA » est un vocable tiré des langues Agni et Baoulé (deux peuples de Côte d'Ivoire). Il signifie « Bienvenue » et connote de la manière chaleureuse et conviviale d'accueillir un hôte.

Lire la suite

Cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA au Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia Conakry

Le mardi 10 décembre 2024, une cérémonie de remise d'un lot de coffrets de Code vert OHADA a eu lieu dans la salle de cours du Master Droit privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry. Pour la promotion du Droit africain des affaires harmonisé, OHADA, l'association UNIDA/www.ohada.com, a encore eu la générosité d'offrir aux étudiants du Master précité, un lot de coffrets de Code vert.

Lire la suite
photo1

Compte-rendu de la journée d'accueil des nouveaux bacheliers à l'Université Internationale Privé d'Abidjan, le 27 novembre 2024 à Abidjan

Cette journée, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2024-2025, a été le lieu pour les différents intervenants présents pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des attitudes à avoir en tant qu'étudiant juriste.

Lire la suite
couverture

Cérémonie de présentation des ouvrages de droit et notamment du Code du recouvrement et des voies d'exécution le 20 décembre 2024 à Libreville (Gabon)

Le Club OHADA Gabon organise le 20 décembre 2024 à l'Ecole Nationale de la Magistrature une journée d'échanges sur le Droit OHADA du recouvrement et voies d'exécution au cours de laquelle sera présenté les ouvrages de Droit écrit par des auteurs Gabonais.

Lire la suite
Toute l'actualité