Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
En l'espèce, si l'article 7 du contrat de bail signé le 30 avril 1999 par la SICPRO et la GETMA a bien prévu des conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de six mois à compter de sa date de signature, faute de quoi les clauses contractuelles seraient considérées comme nulles et non avenues et les parties déliées de tous engagements l'une envers l'autre, il n'en demeure pas moins vrai que le même article 7, en ajoutant à cette clause suspensive « sauf, prorogation décidée d'un commun accord », a offert aux parties contractantes, la faculté d'une prorogation qu'elles décideraient d'un commun accord en cas de non réalisation dans le délai imparti, des conditions suspensives ; il est établi comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, qu'aux termes du délai de six (06) mois imparti pour la réalisation desdites conditions suspensives, les deux parties ont continué durant seize (16) mois, soit de février 2000 à juin 2001, à exécuter leurs obligations synallagmatiques découlant du contrat de bail contenant la clause suspensive, l'une, en maintenant le preneur dans les lieux loués et l'autre, en s'acquittant des loyers échus ; c'est seulement le 11 novembre 2003 que le preneur, la GETMA, a déclaré vouloir dénoncer ledit contrat la liant à la SICPRO et assigné celle-ci en annulation dudit contrat ; il est ainsi établi que la créance dont le recouvrement est poursuivi a bien une cause contractuelle ; s'agissant d'une créance de loyers résultant d'un contrat de bail implicitement prorogé d'un commun accord par les cocontractantes, loyers échus et au montant chiffré outre les intérêts de droit et frais, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévues par l'article 1er de l'Acte uniforme susvisé ; il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel d'Abidjan a violé l'article 1er de l'Acte uniforme visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; il échet de casser ledit arrêt, de ce chef.
Article 1er Aupsrve
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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.