Droit Commercial Général - Bail Commercial - Résiliation Par Le Bailleur- Préavis - Loyers Impayés Et Frais De Réparation - Absence De Pièces Justificatives - Remboursement De L'avance Sur Loyer Et De La Caution - Dommages Intérêts Pour Procédure Abusive - Dommages Intérêts Pour Trouble De Jouissance - Exécution Provisoire.
Il ressort de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général que toute partie à un bail à durée indéterminée qui entend le résilier doit donner congé au moins 6 mois à l'avance. En l'espèce, le preneur ayant donné un préavis au bailleur, qui ne s'est pas opposé par ailleurs à la démarche de son preneur, les juges ont prononcé la résiliation du bail commercial intervenu.
Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande. Ainsi, la demande du bailleur, qui sollicite le paiement d'une somme représentant des loyers impayés et des frais de remise en état du toit de sa maison sans produire aucune pièce pour justifier ses prétentions, ne peut être accueillie.
Dès lors que les deux parties s'accordent sur le reliquat de la caution et de l'avance sur loyer, il y a lieu de condamner le bailleur à le restituer.
L'exercice d'une action en justice et la défense à une telle action en justice constituent en principe un droit, qui ne dégénère en abus donnant naissance à des dommages-intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière ou de dol. En l'espèce, les agissements du bailleur constituent un abus eu égard à la mauvaise foi dont il a fait preuve et ainsi, il est condamné à payer des dommages-intérêts.
Selon l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, de ses ayants droit ou de ses préposés. Les incursions intempestives dans le local loué ont occasionné en l'espèce de sérieux préjudices au locataire et, en conséquence, le bailleur doit être condamné au paiement d'une somme pour trouble de jouissance.
Article 77 Audcg
Article 93 Audcg
Article 13 Code De Procédure Civile Togolais
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).
Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.
Le Centre International d'Arbitrage et de Médiation (CIAM) en partenariat avec l'Association Internationale pour le Développement de l'Arbitrage en Afrique (AIDAA), organise du 05 au 08 février 2025, à l'Hôtel 2 Février (Lomé), la première édition d'un évènement inédit dénommé « The Power of Law ».
Cette initiative de la société civile est portée par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant. Elle est soutenue par un nombre croissant d'organismes en France (Caisse des Dépôts, Conseil National des Barreaux, Conseil Supérieur du Notariat, Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), ICC, MEDEF, AUDE, etc.), en Allemagne (Fondation Mercator, Fondation Friedrich Naumann), en Italie et au niveau européen (Confrontations Europe, Fondation Robert Schuman, Europanova, European Company Lawyers Association (ECLA)).
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Marie-Laure Randolph a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 12 décembre 2024 à l'unité de recherche de droit des affaires de l'école doctorale de Toulouse Capitole sur le thème : « La contestation en voies d'exécution, aspects fondamentaux en droit OHADA et analyse en droit français ».
Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.