Droit Commercial Général - Bail D'un Local à Usage Commercial - Contrat De Bail Commercial - Résiliation - Préavis Du Bailleur - Assignation En Paiement D'une Indemnité D'éviction - Action Bien Fondée - Dommages Et Intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Exception De Nullité - Exploit Introductif D'instance - Héritiers De Feu ... - Succession Aux Biens - Succession Aux Actions Relatives à Ses Biens - Appelants - Qualité Et Intérêts Pour Agir (oui) - Fin De Non Recevoir (non) - Indemnité D'éviction - Paiement - Article 94 Alinéa 1 Audcg - Opposition Du Bailleur - Violation Des Conditions Des Articles 95 Et 96 Audcg - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Confirmation Du Jugement - Estimation Du Préjudice - Rapport D'évaluation Des Dommages Et Intérêts - Montant De L'indemnité Allouée - Réformation Du Jugement
La succession aux biens d'une personne opère aussi une succession aux actions relatives à ses biens. Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si les appelants « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique », mais de dire s'ils remplissent les conditions pour figurer comme partie à l'instance. En tant qu'héritiers, ils ont incontestablement qualité et intérêts. La fin de non recevoir soulevée par les appelants doit donc être rejetée.
En matière de bail commercial, seuls les cas énumérés aux articles 95 et 96 AUDCG peuvent justifier l'opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler l'indemnité d'éviction. Après constat que les ayants droit avaient méconnu les dispositions impératives de l'AUDCG relatives aux conditions et formes du renouvellement du bail commercial, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré abusive la rupture du contrat de bail. Par conséquent, les appelants ne peuvent échapper à l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 94 AUDCG.
Relativement au montant de l'indemnité d'éviction, il parait plus équitable de prendre en compte l'estimation du préjudice faite sur la base d'une fourchette de valeur fonction de la première hypothèse du rapport d'évaluation, c'est-à-dire l'hypothèse où le preneur est dans une incapacité totale de trouver un local et de l'aménager pendant le délai de congé de trois mois donné par le bailleur.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 96 Audcg
Article 13 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 147 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 439 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.