Voies D'exécution - Saisies Conservatoires - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Procès-verbal De Saisie Conservatoire - Demande D'annulation Et De Main Levée - Irrecevabilité (oui) - Exécution Provisoire - Appel
Vente Commerciale - Vente De Pièces De Rechange - Livraison Non Réglées - Convention De Modalités De Règlement - Paiement Différé Convenu Et Accepte - Action En Justice - Article 279 Audcg - Respect Du Délai De Prescription (oui) - Confirmation Du Jugement
En matière de vente commerciale, c'est la prescription biennale qui s'applique. Dans le cas d'espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu'il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date ; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.
Article 18 Audcg
Article 279 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Madame Soline KETCHEUZEU NANA a soutenu sa thèse de doctorat sur « La liberté contractuelle en droits des sûretés OHADA et français », le 09 octobre 2024 à Rouen en cotutelle internationale avec l'Université de Dschang.
Produit sous la direction scientifique du Professeur Ndiaw DIOUF, Professeur titulaire des Universités et rédacteur principal du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), ce numéro spécial comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur différents aspects de la réforme.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut Africain de Gouvernance (IAG), l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF)et l'appui de la Commission Nationale OHADA de la Guinée, organise à Conakry (Guinée) du 17 au 20 février 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Cet événement exceptionnel réunira des experts de renom en droit, issus de divers horizons, pour échanger sur des thématiques d'actualité et enrichir le débat autour du droit OHADA.
Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).
La cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA et du Code du recouvrement et des voies d'exécution qui s'est déroulée le 20 décembre 2024 à l'École Nationale de la Magistrature de Libreville fut un événement de grande importance pour les juristes gabonais.
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.