Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Restituer Un Bien Meuble Corporel - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Déchéance - Appel - Recevabilité (oui) - Acte D'opposition - Signification Au Greffe (oui) - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve (non) - Infirmation Du Jugement - évocation - Exception D'incompétence - Article 20 Aupsrve - Compétence Territoriale Du Tgi De Ouagadougou (oui) - Contrats De Crédit Bail - Clause De Résiliation - Non Paiement De Loyer échu - Mise En Demeure - Requête Aux Fins De Restituer - Respect Des Articles 19 Et Suivants Aupsrve - Ordonnance D'injonction De Restituer - Bonne Et Recevable (oui)
La preuve étant faite que l'acte d'opposition a été signifié au greffier en chef, le premier juge ne saurait fonder sa décision sur une quelconque violation de l'article 11 AUPSRVE pour conclure à la déchéance d'une partie de son droit à former opposition. Le jugement attaqué encourt donc annulation et l'opposition doit être déclarée recevable.
Conformément à l'article 20 AUPSRVE « la demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restituer ». Dans le cas d'espèce, le lieu où demeure la débitrice de l'obligation de restituer est Ouagadougou. Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence du TGI de Ouagadougou soulevée par la débitrice.
En application de l'article 10 du contrat de crédit bail, l'appelante est débitrice d'une obligation de restituer quatre ensembles tracteurs routiers et semi remorques. En outre, la requête aux fins de restituer remplit les conditions édictées aux articles 19 et suivants AUPSRVE. Il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de restituer.
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 20 Aupsrve
Article 122 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 548 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.