Droit De L'arbitrage - Crédit Bancaire - Avance Sur Marchandises - Remboursement Partiel - Solde Du - Saisie Conservatoire - Protocole D'accord Tripartite - Dette - Paiement Avec Subrogation - Agios Et Frais Financiers Perçus - Contestation Par Le Débiteur - Clause Compromissoire - Requête Aux Fins De Conciliation - Sentence Arbitrale - Remboursement Du Trop-perçu (oui) - Recours En Annulation
Exception D'irrecevabilité - Prescription - Sentence Non Revêtue De L'exequatur - Signification De La Sentence - Violation De La Condition De L'article 27 Aua - Délai Légal Du Recours - Forclusion (non) - Moyens Du Recours - Article 26 Aua - Recevabilité (oui)
Protocole D'accord - Exécution Totale De Son Objet - Convention D'arbitrage - Article 4 Aua - Indépendance Du Contrat Principal - Expiration De La Clause Compromissoire (non) - Maintien En Vigueur (oui)
Clause D'arbitrage - Arbitre Unique - Article 5 Alinéa 1 Aua - Désignation Expresse Et Directe (oui) - Application Des Alinéas 2 Et 3 De L'article 5 Aua (non) - Irrégularité (non)
Mission D'arbitre - Acceptation - Violation De L'article 7 Aua (non) - Violation De La Mission (non)
Instance Arbitrale - Enquête Solitaire - Principe Du Contradictoire - Non-respect - Violation Des Dispositions Des Articles 9 Et 14 Aua (oui) - Annulation De La Sentence Arbitrale (oui)
Selon l'article 27 AUA, « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur ». Cela signifie que si le délai d'un mois prévu à cet article doit courir à compter de la signification, c'est à la condition que cette signification ait porté sur une sentence munie de l'exequatur. En l'espèce, la sentence arbitrale signifiée n'était pas revêtue de l'exequatur. Cette signification est dès lors non conforme aux prescriptions de l'article 27 précité, et ne peut donc faire courir le délai du recours en annulation. Par conséquent, le recours formé avant même que le délai d'un mois n'est commencé à courir est intervenu dans le délai légal. En outre, les moyens du recours étant conformes à ceux énumérés à l'article 26 AUA, le recours en annulation est dès lors recevable en la forme.
Aux termes de l'article 4 AUA, la convention d'arbitrage est « indépendante du contrat principal ». Ainsi, l'exécution totale du contrat principal, en l'espèce du protocole d'accord, n'affecte ni l'existence, ni la validité et encore moins le maintien en vigueur de la clause compromissoire. En outre, la demande formulée par la débitrice et consistant à obtenir le remboursement du trop perçu des sommes que le solvens a versé à la créancière au titre des agios et frais financiers, découle et trouve sa source directement dans l'exécution du protocole d'accord. Dès lors, le moyen tiré de l'expiration sinon de l'inexistence de la convention d'arbitrage n'est pas fondé et doit être rejeté.
L'exécution du protocole d'accord n'ayant pas fait expirer la clause compromissoire, il est constant et non dénié que les parties ont expressément et directement désigné, dans ladite clause, un arbitre unique, et c'est bien ledit arbitre qui a été saisi et a rendu la sentence attaquée. Ainsi, cette désignation étant conforme à l'alinéa 1 de l'article 5 AUA, les alinéas 2 et 3 de cet article ne pouvaient recevoir application. Il n'y a donc pas d'irrégularité dans la désignation de l'arbitre unique.
La clause compromissoire par laquelle les parties ont directement désigné un arbitre, a été signée aussi par ledit arbitre. Ce faisant, non seulement il a accepté sa mission d'arbitre, mais en outre les parties qui ont aussi signé ledit protocole d'accord avaient connaissance par le moyen d'un écrit, de l'acceptation de sa mission par l'arbitre. Ainsi, le litige étant né, l'arbitre, après avoir été saisi par une des parties, n'avait plus à porter l'acceptation de sa mission à la connaissance des parties pour une seconde fois. La violation de l'article 7 AUA n'est donc pas établie.
Des dispositions combinées des articles 9 et 14 alinéas 5 et 6 AUA, il résulte que le respect de la contradiction par l'arbitre, et dont l'inobservation est sanctionnée par l'annulation de la sentence, s'entend d'une part, de l'obligation qui lui est faite d'accorder à chacune des parties la possibilité de faire valoir ses prétentions, connaître celles de son adversaire et procéder à leur discussion, et d'autre part, de l'interdiction de se fonder sur des moyens relevés d'office sans que les parties n'aient été invitées au préalable à en discuter, ou de procéder seul à des investigations personnelles. En l'espèce, l'arbitre a lui-même seul procédé à une enquête sans associer les parties, ni même soumettre à la discussion de celles-ci les éléments de fait ou de droit recueillis lors de cette investigation. Il a manifestement dès lors inobservé le principe du contradictoire, et sa sentence encourt annulation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 4, 5, 7, 25, 26, 27 Aua
Article 10-2 Règlement D'arbitrage Ccja
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.