Droit De L'arbitrage - Crédit Bancaire - Avance Sur Marchandises - Remboursement Partiel - Solde Du - Saisie Conservatoire - Protocole D'accord Tripartite - Dette - Paiement Avec Subrogation - Agios Et Frais Financiers Perçus - Contestation Par Le Débiteur - Clause Compromissoire - Requête Aux Fins De Conciliation - Sentence Arbitrale - Remboursement Du Trop-perçu (oui) - Recours En Annulation
Exception D'irrecevabilité - Prescription - Sentence Non Revêtue De L'exequatur - Signification De La Sentence - Violation De La Condition De L'article 27 Aua - Délai Légal Du Recours - Forclusion (non) - Moyens Du Recours - Article 26 Aua - Recevabilité (oui)
Protocole D'accord - Exécution Totale De Son Objet - Convention D'arbitrage - Article 4 Aua - Indépendance Du Contrat Principal - Expiration De La Clause Compromissoire (non) - Maintien En Vigueur (oui)
Clause D'arbitrage - Arbitre Unique - Article 5 Alinéa 1 Aua - Désignation Expresse Et Directe (oui) - Application Des Alinéas 2 Et 3 De L'article 5 Aua (non) - Irrégularité (non)
Mission D'arbitre - Acceptation - Violation De L'article 7 Aua (non) - Violation De La Mission (non)
Instance Arbitrale - Enquête Solitaire - Principe Du Contradictoire - Non-respect - Violation Des Dispositions Des Articles 9 Et 14 Aua (oui) - Annulation De La Sentence Arbitrale (oui)
Selon l'article 27 AUA, « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur ». Cela signifie que si le délai d'un mois prévu à cet article doit courir à compter de la signification, c'est à la condition que cette signification ait porté sur une sentence munie de l'exequatur. En l'espèce, la sentence arbitrale signifiée n'était pas revêtue de l'exequatur. Cette signification est dès lors non conforme aux prescriptions de l'article 27 précité, et ne peut donc faire courir le délai du recours en annulation. Par conséquent, le recours formé avant même que le délai d'un mois n'est commencé à courir est intervenu dans le délai légal. En outre, les moyens du recours étant conformes à ceux énumérés à l'article 26 AUA, le recours en annulation est dès lors recevable en la forme.
Aux termes de l'article 4 AUA, la convention d'arbitrage est « indépendante du contrat principal ». Ainsi, l'exécution totale du contrat principal, en l'espèce du protocole d'accord, n'affecte ni l'existence, ni la validité et encore moins le maintien en vigueur de la clause compromissoire. En outre, la demande formulée par la débitrice et consistant à obtenir le remboursement du trop perçu des sommes que le solvens a versé à la créancière au titre des agios et frais financiers, découle et trouve sa source directement dans l'exécution du protocole d'accord. Dès lors, le moyen tiré de l'expiration sinon de l'inexistence de la convention d'arbitrage n'est pas fondé et doit être rejeté.
L'exécution du protocole d'accord n'ayant pas fait expirer la clause compromissoire, il est constant et non dénié que les parties ont expressément et directement désigné, dans ladite clause, un arbitre unique, et c'est bien ledit arbitre qui a été saisi et a rendu la sentence attaquée. Ainsi, cette désignation étant conforme à l'alinéa 1 de l'article 5 AUA, les alinéas 2 et 3 de cet article ne pouvaient recevoir application. Il n'y a donc pas d'irrégularité dans la désignation de l'arbitre unique.
La clause compromissoire par laquelle les parties ont directement désigné un arbitre, a été signée aussi par ledit arbitre. Ce faisant, non seulement il a accepté sa mission d'arbitre, mais en outre les parties qui ont aussi signé ledit protocole d'accord avaient connaissance par le moyen d'un écrit, de l'acceptation de sa mission par l'arbitre. Ainsi, le litige étant né, l'arbitre, après avoir été saisi par une des parties, n'avait plus à porter l'acceptation de sa mission à la connaissance des parties pour une seconde fois. La violation de l'article 7 AUA n'est donc pas établie.
Des dispositions combinées des articles 9 et 14 alinéas 5 et 6 AUA, il résulte que le respect de la contradiction par l'arbitre, et dont l'inobservation est sanctionnée par l'annulation de la sentence, s'entend d'une part, de l'obligation qui lui est faite d'accorder à chacune des parties la possibilité de faire valoir ses prétentions, connaître celles de son adversaire et procéder à leur discussion, et d'autre part, de l'interdiction de se fonder sur des moyens relevés d'office sans que les parties n'aient été invitées au préalable à en discuter, ou de procéder seul à des investigations personnelles. En l'espèce, l'arbitre a lui-même seul procédé à une enquête sans associer les parties, ni même soumettre à la discussion de celles-ci les éléments de fait ou de droit recueillis lors de cette investigation. Il a manifestement dès lors inobservé le principe du contradictoire, et sa sentence encourt annulation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 4, 5, 7, 25, 26, 27 Aua
Article 10-2 Règlement D'arbitrage Ccja
« En Sarre, nous avons intégré cette idée dans notre déclaration de mission européenne. Jacques Delors a dit un jour que personne ne tombe amoureux d'un marché unique. Nous sommes déjà en Sarre ».
Le 21 mai 2024 s'est tenue au campus nord à Pya, dans le bloc PALCC de l'Université de Kara, la soutenance de thèse de doctorat unique en Sciences juridiques, option Droit des affaires de Monsieur BILAKI Tinga Régis portant sur : « L'obligation d'information dans la cession du fonds de commerce en droit OHADA comparé au droit français ».
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA à Abidjan (RCI). A cet effet, le comité local d'organisation sous la houlette de Cercle OHADA du Burkina a organisé le samedi 29 juin 2024 à partir de 10h05mn à Ouagadougou au CERPAMAD, la finale de la phase nationale du concours international GHO.
Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.
L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.