Droit Commercial Général - Bail - Contrat De Bail D'un Immeuble Commercial à Usage De Restaurant - Loyers - Défaut De Paiement - Assignation En Paiement Des Arrières Et En Résiliation
Conclusion Du Bail - Défaut De Preuve - Articles 71 Audcg - Formalisme - Exigence D'un écrit (non) - Existence D'un Contrat (oui)
Obligations Du Preneur - Inexécution - Bailleur - Défaut De Mise En Demeure - Violation Des Conditions De L'article 101 Audcg (oui) - Résiliation Du Contrat De Bail (non)
En matière de bail commercial le formalisme de l'écrit n'est pas exigé (art. 71 AUDCG). En l'espèce, le fait que le contrat de bail n'est ni paraphé, ni signé par le bailleur, ni enregistré, ne constitue nullement la preuve de l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties.
Et selon l'article 101 AUDCG, le bailleur peut, à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, demander la résiliation judiciaire du bail..., après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
Or en l'espèce, force est de constater que le bailleur qui sollicite la résiliation du bail, n'a pas servi une mise en demeure aux preneurs. N'ayant pas respecté le formalisme qui est d'ordre public, il convient par conséquent de le débouter en sa demande en résiliation du contrat de bail.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 76 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Le Club OHADA Bénin (COBe) a l'honneur de vous inviter à sa rentrée solennelle et à sa leçon inaugurale, qui se tiendront le 28 février 2025 à 15h à l'Université d'Abomey-Calavi.
La 7e édition du concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA organisée par le club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey en collaboration avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), s'est tenue le 15 février 2025 au sein du Tribunal de Commerce de Niamey
Le 17 février 2025, la Conférence Olivaint, le Club OHADA Paris et le Cabinet Bird & Bird ont organisé une conférence sur le thème « Genèse et défis actuels du droit OHADA ». Cet événement a rassemblé des spécialistes du droit OHADA qui, au travers de deux tables rondes, ont examiné les origines et les enjeux contemporains de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Habib Karaouli, PDG de Capital African Partners Bank (CAP Bank) et vice-président du Club des dirigeants de banques d'Afrique, a plaidé en faveur de l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de son programme de formation intitulé « Les Jeudis de l'OHADA », la section AUPROHADA-UCAO a tenu, le jeudi 13 février 2025, une seconde séance de formation consacrée au recouvrement des créances et aux voies d'exécution.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 21 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Sous le haut patronage du Professeur Rabani ADAMOU, président de la commission nationale OHADA Niger, avec l'appui de l'UNIDA, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, conformément à son programme d'activités pour l'année 2024-2025, organise les 26 et 27 février 2025 la semaine scientifique OHADA dénommée « La semaine du droit OHADA ».
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest a le plaisir de vous convier à la troisième séance de ses formations pratiques intitulées les « Jeudis de l'OHADA » sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution.