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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-11
Arrêt n° 018/CC, Monsieur TALLA Jean Paul c/ Monsieur POUGOM Gaston et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/01/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'un Chèque - Présentation Du Chèque à L'encaissement (non) - Créance Inexistante (oui) - Absence De Preuve De L'insuffisance De La Provision - Opposition Fondée (oui)

Un créancier ne peut valablement engager la procédure d'injonction de payer une créance résultant d'un chèque qu'après avoir constaté l'inexistence ou l'insuffisance de la provision. Faute pour lui de se présenter à l'encaissement du chèque et de justifier ainsi l'inexistence ou l'insuffisance de la provision, sa créance est inexistante et il ne saurait agir par la procédure d'injonction de payer contre son débiteur.

Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve

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