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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-15
Arrêt n° 014/CC, Société Linda Voyages SARL c/ Société SAAR et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 06/02/2012

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant D'un Contrat D'assurance - Application Du Code Cima (oui) - Prescription Biennale (oui) - Créance Prescrite (oui) - Action Non Fondée (oui)

L'action en recouvrement d'une prime de police d'assurance automobile est soumise à la prescription biennale prévue par le code CIMA. Dès lors, l'assureur qui n'exerce pas son action dans le délai ainsi imparti s'expose à l'irrecevabilité de son action pour prescription et la procédure d'injonction de payer introduite pour le recouvrement de cette créance doit être déclarée non fondée pour inexistante de la créance.

Article 28 Code Cima

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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Compte rendu de la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 9 novembre 2024 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.

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