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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-18
Arrêt n° 168/CC, Société SATKARTAR (SKT) c/ Madame GWENANG Irène Mélanie. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 05/11/2012

Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Garantie Des Vices Caches - Non-respect - Action Fondée Sur Le Défaut De Conformité - Forclusion (non) - Action Recevable (oui)

Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l'obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non-respect de cette obligation ouvre à l'acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux (02) ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l'inobservation par l'acheteur du délai d'un an à compter de la livraison. C'est donc à bon droit que le juge d'appel confirme la décision rendue par le premier juge.

Article 228 Audcg
Article 229 Audcg
Article 231 Audcg
Article 275 Audcg

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