Injonction De Payer - Preuve La Créance établie Par Le Requérant - Ordonnance D'injonction De Payer Justifiée
Il y a lieu de constater que la créance invoquée par le requérant pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer repose sur une créance de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et que la présente requête répond aux conditions imposées aux articles 1er à 8 de l'Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce qui concerne la somme principale, soit 23.400,00 USD (dollars américains vingt-trois mille quatre cents et ce, parce que le requérant a produit :
- le contrat de bail avenu entre les parties
- la sommation courtoise par lettre n° CAB/Y&A/ALK/013 du 27 avril 201/3
- la sommation judiciaire instrumentée le 25 juin 2013 sous RH 184/013
- la lettre n°CAB/Y&A/ALK/090/013 du 20 septembre 2013 relative à la résolution du contrat de bail.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 3 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Le vendredi 20 décembre 2024, s'est tenue une cérémonie de présentation d'ouvrages OHADA à l'Ecole Nationale de la Magistrature, organisée par le Club OHADA GABON et l'Association des Jeunes Juristes du Gabon.
Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.
En ma qualité de Présidente, membre fondatrice, de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), je suis heureuse de vous adresser tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de présenter tous nos vœux collectifs à l'Organisation OHADA.
O sítio www.ohada.com tem o prazer de anunciar a publicação do quarto livro da série, da autoria de Betinho Adelino Amade Muhinanha e com prefácio de Olivier Bustin e Oumar Sambe, sobre o direito comparado da contabilidade.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du quatrième ouvrage de la collection, rédigé par M. Betinho Adelino Amade Muhinanha et préfacé par Me Olivier Bustin, et qui est consacré au droit comparé de comptabilité.
Le Penant, la plus ancienne et prestigieuse revue de droit des pays d'Afrique, arrive chez Lamy Liaisons (Groupe Karnov).
Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Moctar AMADOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 18 décembre 2024 à l'Unité de recherche Laboratoire de Droit Privé (L.D.P) de l'Ecole doctorale droit et science politique de Montpellier, en cotutelle de thèse avec l'Université Abdou Moumouni de Niamey, sur le thème : « La réfaction du contrat : Réflexion sur une technique de réduction du prix en droit privé des contrats ».
Nous avons le plaisir de vous informer que Madame Sèlonou Sandrine AWANOU a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé le 6 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) en France sur le thème : « L'applicabilité de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA) au règlement du conflit individuel du travail » en cotutelle de thèse avec l'Université d'Abomey-Calavi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Rose-Marie Ahouéfa SOSSA a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le virtuel et le droit des affaires OHADA », le 04 décembre 2024 à partir de 9h00 dans la salle polyvalente de la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi (Bénin).