Jugement n° 174/COM, CAMEROUN PAPIER SARL c/ GEODIS WILSON CAMEROUN SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 21/12/2011
Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance Résultant Des Frais De Dédouanement Des Marchandises - Contestation Du Caractère Certain De La Créance - Absence De Preuve De L'incertitude De La Créance - Opposition Fondée ( Non)
Le prestataire qui procède, à ses frais, au dédouanement des marchandises peut légitimement réclamer à son client, le remboursement des sommes exposées. Faute pour le client de s'exécuter volontairement, il peut y être contraint par la procédure d'injonction de payer dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Faute pour le client de rapporter la preuve de l'incertitude de la créance querellée, son opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.
Article 1 aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 9 Aupsrve