Jugement n° 14/COM, SOCIETE EBENE SARL c/ LA SOCIETE GATIBOIS, MAITRE NGANKO DIDIER, HUISSIER DE HUSTICE A DOUALA, MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 01/02/2012
Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créance - Absence De Preuve De L'origine Contractuelle De La Créance -certitude De La Créance (non) - Rétractation De L'ordonnance (oui)
Celui qui se prétend créancier doit rapporter la preuve de l'origine contractuelle de sa créance pour exercer l'action en recouvrement contre son débiteur par la procédure d'injonction de payer. Sa non comparution ou l'absence de conclusion émanant de lui alors qu'il a été régulièrement appelé au procès peut être interprétée par la juridiction compétente comme une absence d'argument ouvrant la voie à la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer préalablement obtenue.
Article 1 auppsrve
Article 2 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 8 Aupsrve