Saisie-attribution De Créance
Titre Exécutoire : Jugement De Condamnation Rendu Par Un Tgi : Oui
Exploit De Saisie Entachée D'erreur De Calcul - Annulation : Non
Pourvoi En Cassation : Irrecevabilité De Moyens De Cassation Tendant à Remettre En Cause L'autorité De La Chose Jugée
La saisie fondée exclusivement sur la condamnation d'un débiteur par jugement du TGI et non sur la créance faisant l'objet d'une contrainte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, constitue bien un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE et aucune immunité d'exécution ne peut être utilement invoquée.
Sont irrecevables, les moyens faisant grief à une cour d'appel d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE, en validant une saisie-attribution de créance fondée sur une décision qui condamne en paiement des causes de la saisie une personne n'ayant jamais eu la qualité de tiers-saisi et, d'autre part, en donnant de ce fait la qualité de tiers-saisi à la demanderesse alors qu'elle n'a pas violé l'article 153 du même Acte uniforme. Il en est ainsi car ces moyens tendent à remettre en cause l'autorité de la chose définitivement jugée par la décision du tribunal de grande instance.
La simple erreur de calcul commise par l'huissier sur le montant des frais ne peut entraîner la nullité d'un exploit de saisie alors que l'omission d'aucune des mentions exigées à peine de nullité par l'article 157 de l'AUPSRVE n'est invoquée par le moyen.
Article 30 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.