Procédure
Principe Du Contradictoire - Communication Tardive De Pièces A Une Partie - Rejet Des Pièces
Acte De Procédure Ou Exploit Entache D'irrégularité - Partie Adverse Ayant Pu Comparaitre Et Se Défendre - Absence De Préjudice - Pas De Nullité
Doit être cassé, l'arrêt qui a admis la communication de pièces par une partie à l'autre le 24 décembre 2001, soit deux jours dont un seul ouvrable avant l'audience de plaidoirie et rejeté la demande de renvoi présentée par cette dernière, l'empêchant ainsi de discuter les pièces sur lesquelles le jugement a prononcé sa condamnation.
Sur l'évocation, ces pièces communiquées tardivement doivent être écartées des débats.
Il appartient au juge saisi de l'exception de nullité d'un exploit ou d'un acte de procédure accompli par un huissier, d'apprécier l'opportunité d'y faire droit ou de la rejeter, selon notamment que l'irrégularité dénoncée a ou non porté atteinte aux intérêts de la partie qui s'en plaint. En l'espèce, la partie qui a comparu et déposé ses conclusions, et ainsi été mis à même d'assurer sa défense, n'a en conséquence subi aucun préjudice résultant de l'irrégularité commise et l'exception doit être déclarée mal fondée.
Il convient de faire droit à la demande d paiement au soutien de de laquelle des pièces probantes sont produites, notamment la correspondance datée par laquelle un bon de commande a été demande, ledit bon de commande, indiquant précisément la quantité et le prix, convenu, ainsi que le document bancaire relatif au virement effectué.
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.