Bail Commercial - Sous Location Non Autorisée Par Le Bailleur Non Informe - Inopposabilité Au Bailleur - Sous Locataires Occupants Sans Droit
C'est à tort qu'un juge d'appel a retenu « qu'à la lecture de l'article 90 du Code OHADA, que le bail commercial, contrat de bail, n'est pas forcément écrit, qu'il peut être verbal », pour consacrer un bail entre un locataire et des sous-locataires. Il en est ainsi, car il résulte de l'article 90 [devenu 122] de l'AUDCG relatif au cas où le loyer de la sous-location est supérieur au prix du bail principal, et de l'article 89 [devenu 121] de l'AUDCG que l'acte de sous-location « doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit » et encore, quand la sous-location est autorisée par le bailleur. En l'espèce, il n'y a manifestement aucun lien de droit entre les sous-locataires et la bailleresse qui n'a pas autorisé la sous-location dont elle n'a pas été informée. Cassation de l'arrêt.
Sur l'évocation, il ressort suffisamment des pièces que seul le locataire avait signé un contrat de bail avec la bailleresse, tous les sous-locataires étant des occupants sans droit après l'occupation du bail, car la sous-location non autorisée est inopposable à la bailleresse.
Article 89 Audcg [devenu Article 121 Audcg]
Article 90 Audcg [devenu Article 122 Audcg]
Organisée par l'Association marocaine Henri Capitant, en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant (France) et en co-organisation avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), cette conférence a constitué une étape importante dans la promotion du droit OHADA au Maroc.
Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.
The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).