Arrêt n° 104/2013, Pourvoi n° 098/2008/PC du 21/10/2008 : ABAKAR GAZAMBLE c/ ABAKAR IBI OUMAR.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2013
Procédure Devant La Ccja - Notification De La Décision Attaquée Par Le Greffe - Recevabilité Du Recours
Injonction De Payer - Opposition - Tentative De Conciliation
Le pourvoi est recevable, lorsque la décision attaquée a, comme en l'espèce, été notifiée par le Greffier en chef, la signification et la notification emportant les mêmes effets en l'espèce.
L'article 12 de l'AUPSRVE traite seulement de la tentative de conciliation en cas d'opposition et ne fait aucune référence à un jugement sur le fond.
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 12 Aupsrve