Vente Commerciale - Inexécution Des Obligations De L'acheteur - Défaut De Paiement Du Prix - Dommages Intérêts - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond
Il ressort de l'article 263 alinéa 1 [devenu 291] de l'AUDCG que chacune des parties au contrat a droit à un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l'exécution d'un contrat.
C'est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu'une cour d'appel a retenu « qu'il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n'a pas été exécuté ; que cette inexécution n'est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu'alors ils n'ont pas encore obtenu le remboursement de l'acompte qu'ils avaient versé à l'appelant pour l'aider à payer les frais du port, alors qu'il a été intégralement payé par (...) la banque des intimés ; que d'ailleurs le vendeur a sorti sa marchandise du port qu'il a revendue à des tiers ; que cette demande n'est pas fondée », pour rejeter la demande de condamnation à dommages intérêts formulée par le demandeur en cassation ; rejet du pourvoi.
Article 263 Alinéa 1 Audcg [devenu Article 291 Audcg]
Article 18 Traité Ohada
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Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.