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Actualité

The turning point of the history of OHADA in Africa

13/11/2005
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The Council of Ministers of OHADA met in Bamako, Republic of Mali, from October 3 to 9, 2005. After that meeting, the Committee of Experts prepared a draft revision to the Treaty of the Organization for the Harmonization of Business Laws in Africa, the Tr

Réglementation unique des télécommunications en Afrique

08/11/2005
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance le courrier adressé à l'association ACP Numérique par Monsieur Daniel G. Goumalo SECK, Directeur Général de l'ART du Sénégal. Ce courrier de soutien d'un haut responsable public des télécommunication

Workshop on the OHADA Uniform act pertaining to General Commercial Law, October 30, 2005, (Limbe - Anglophone Cameroon)

31/10/2005
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In view of increasing knowledge while presenting and sharing experience as well as of enhancing quality practice of the new business law in Anglophone Cameroon, FAKLA (the FAKO lawyer Association presided by Barrister NTOKO Ernest), in collaboration with

Mise en place d'une réglementation unique des télécommunications (OHADA des télécoms) - Etat d'avancement du projet

24/10/2005
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance le dernier rapport de mission de Monsieur Jacques BLANCHÉ, expert désigné par les associations UNIDA et ACP Numérique ainsi que par le Comité des Investisseurs en Afrique (CIAN) pour conseiller les Etat

Report of the OHADA Seminar - University of Buea (Cameroon), on September 15-16, 2005

26/09/2005
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Through the initiative of the Department of Law and the Deparment of Economics, the University of Buea under the supervision of Dr Mrs. Martha Simo Tumnde, in collaboration of the French Cooperation in Yaounde and UNIDA, the University of Buea hosted in t

L'Afrique, l'harmonisation du cadre réglementaire des télécoms, une super priorité

19/09/2005
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article : L'Afrique, l'harmonisation du cadre réglementaire des télécoms, une super priorité, publié dans la revue Réseau Télécom Network N° 015 - septembre/octobre 2005, signé Monsi

Compte rendu du séminaire OHADA de Luanda du 12 Aout 2005

29/08/2005
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A l'initiative du Clube OHADA Angola, en collaboration avec l'Université Catholique d'Angola et sous le parrainage de la coopération française en Angola et de l'association UNIDA, un séminaire d'information sur le droit unique des affaires OHADA, la faisa

Réglementation unique des télécommunications, la France soutient officiellement le projet

04/08/2005
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Nous avons le plaisir de vous informer que, dans le prolongement des courriers que lui ont adressés le Président Kéba MBAYE, Président de l'UNIDA, et Monsieur Paul CHAMPSAUR, Président de l'ARCEP française, Madame Brigitte GIRARDIN, Ministre de la Coopéra

La saisie immobilière dans l'espace OHADA

01/08/2005
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We have the honour to inform you that the publisher Presses Universitaire d'Afrique has just published a new textbook on OHADA titled: La saisie immobilière dans l'espace OHADA. The authors of this textbook are Mr. Paul Gérard POUGOUE, Professor, Deput

Réglementation unique des télécoms

21/07/2005
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Vous pourrez consulter sur le site www.acpnumerique.com le courrier que le Président de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) française a adressé au Ministre français de la Coopération au Développement et à la Fr