Avant-Projet d'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des contrats
- 16/12/2004
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Nous avons le plaisir de vous informer que l'avant-projet d'Acte Uniforme relatif au droit des contrats est en ligne sur votre site www.ohada.com dans sa version française et sa version anglaise ; cet avant-projet, qui doit maintenant être discuté au sein