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OHADATA J-04-328

Jugement n° 265, ZAGRE Karim c/ NATAMA Moré

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OHADATA J-04-327

Jugement n° 271, Compagnie d'Assurance FONCIAS-S.A. c/ SOTRAMAT, SARL

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OHADATA J-04-326

Jugement n° 289, NABOLE Abdou c/ OUEDRAOGO Mariam

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OHADATA J-04-325

Jugement n° 278 , SAWADOGO Nongabyalégré Lassané c/ ZANGRE Noswaoga Oumarou

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OHADATA J-04-324

Jugement n° 443, Compagnie Burkinabè d'Exploitation des Ressources Animales (COBERA) c/ Société BEXPO

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OHADATA J-04-323

Jugement n° 508, MARE Salif c/ GOUBA Maxime Alfred

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OHADATA J-04-322

Jugement n° 153, OUEDRAOGO Aly c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB)

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OHADATA J-04-321

Jugement n° 122, PARE, S. Michel c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)

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OHADATA J-04-320

Jugement n° 120, GUELBEOGO Lamine c/ Laboratoire National du Bâtiment (LNBTP)

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OHADATA J-04-319

Jugement n° 114, Société CIC - Equinoxe Burkina c/ Imprimerie les presses du Faso

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Actualité récente

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.