Arrêt n° 30/cc, Affaire : TCHOUANGA Louis contre C.C.A.R
Lire la suiteArrêt n° 134/civ, Affaire : TELEZING Jean DOZANG contre TADOUNLA Pierre
Lire la suiteArrêt n° 286/civ, Affaire : Succession SUNJIO représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, CSI Saving
Lire la suiteArrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire
Lire la suiteArrêt n° 52/civ, GROUPE PRODICOM SARL, KEUMEDJEU JOSEPH (représentant) contre SDBC, SNC, BAT, Le centre d'arbitrage du GICAM)
Lire la suiteArrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick c/ Société Alliance Auto, Penant n° 872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun)
Lire la suiteJugement, Affaire : Société E.T c/ S.F, Revue congolaise de droit et des affaires, n° 3, p. 62, observations d'Inès Févilliyé
Lire la suitearrêt civil moderne n° 2006-001/CM/CA-AB, Affaire : Madame GBAKOUE Aimée née KPANKON contre 1/ Madame TESSY Nicole épse ADFLAKOUN ; 2/ La Mairie de Bohicon représentée par le Maire
Lire la suitearrêt civil moderne n° 2006-002/CM/CA-AB, Affaire : Prince TOHOUN contre Antoinette YABI
Lire la suiteArrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou.
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It is a promising development that the newly re-elected President of the European Commission, Ms. Ursula von der Leyen, has included Mr. Letta's report suggestions in her roadmap, in the section called “Facilitating business activity”.
In his report, Enrico Letta demonstrates that it is possible to make useful progress within the framework of an 28th optional regime with the creation of instruments such as a unique status for European SMEs (the Simplified European Company), the euro bond, euro guarantee, euro security, the European loan contract, and the European insurance contract.
Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.
Es gratificante que la recién elegida Presidenta de la Comisión Europea, Ursula von der Leyen, haya adoptado en gran medida las propuestas del informe del Sr. Letta en el capítulo “Facilitar la actividad empresarial” de sus directrices.
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).
Die Schaffung eines Europäischen Geschäfts-, Handels- und Unternehmensgesetzbuches ist eine der wesentlichen Empfehlungen des Berichts “Much more than a market” von Enrico Letta, Präsident des Jacques Delors Instituts und ehemaliger italienischer Ratspräsident.
La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.
O Secretariado Permanente da OHADA acolheu na segunda-feira, 15 de julho de 2024, uma delegação do clube OHADA da Universidade de Douala, constutuída por Doutorandos e outros Estudantes de Direito, mas também advogados estagiários, Notários e Contabilistas.
Présentation générale du nouvel AUPSRVE : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 17 oct. 2023 : JO OHADA, 15 nov. 2023.