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OHADATA J-04-194

Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC

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OHADATA J-04-193

Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda

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OHADATA J-04-192

Arrêt n° 29, GUITTI Moussa c/ STE MIDCO - TRADE INTERNATIONAL

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OHADATA J-04-191

Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine

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OHADATA J-04-190

Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel

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OHADATA J-04-189

Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou)

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OHADATA J-04-188

Jugement n° 20, Requête de IFEX aux fins d'être admise au bénéfice du règlement préventif

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OHADATA J-04-187

Jugement n° 224, Requête aux fins de liquidation judiciaire de la SOTRAO

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OHADATA J-04-186

Jugement n° 939, Syndics liquidateurs de FASO FANI c/ Travailleurs de FASO FANI

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OHADATA J-04-185

Jugement n° 790, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société de Pétrole TAGUI

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Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.

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Training sessions on Referral to the CCJA in contentious matters, from May 12 to 15, 2025 in Abidjan and by videoconference

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.