Pourvoi En Cassation - Ministère D'avocat Obligatoire - Mémoire Du Défendeur Non Rédigé Ni Signé Par Un Avocat - Expiration Du Délai De Régularisation - Non-régularisation - Mémoire Irrecevable - Violation De L'article 23 Du Règlement De Procédure
Saisie Attribution - Violation De L'article 157 Aupsrve - Arrêt De La Cour D'appel Validant La Saisie Attribution - Cassation - évocation
Acte D'appel - Erreur Dans Le Nom De L'intimé - Violation De L'article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile - Acceptation De L'acte D'appel Par L'intimé - Appel Recevable
Juge Des Référés - Compétence Pour Délivrer Un Titre Exécutoire (oui) - Article 33-1 Aupsrve - Article 49 Aupsrve - Article 168 Aupsrve
Saisie Attribution - Violation De : Article 156 Aupsrve Et Article 157 Aupsrve - Nullité De La Saisie
Le mémoire du défendeur à un pourvoi en cassation doit être rédigé et signé par un Avocat représentant cette partie ; à défaut de régularisation de l'omission de cette signature dans le délai imparti par l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire doit être déclaré irrecevable.
Doit être cassé pour manque de base légale et insuffisance de motifs, l'arrêt de la Cour d'appel qui condamne le tiers saisi aux causes de la saisie attribution pour manquement à son obligation de déclaration sans rechercher si les prescriptions légales spécifiées par l'article 156 AUPSRVE pour recueillir cette déclaration avaient été régulièrement accomplies par le créancier.
Sur évocation, la CCJA statuant sur la nullité de l'exploit de signification de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'action du tiers saisi, considère que l'erreur d'orthographe dans la rédaction du nom de l'intimé est sans dommage pour ce dernier et rejette ce moyen.
En vertu des articles 33-1, 49 et 168 AUPSRVE, le juge des référés est compétent pour délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Néanmoins, la saisie attribution ayant été pratiquée en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, doit être déclarée nulle pour violation des articles 156 et 157 AUPSRVE. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et distraction de biens saisis et que la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir est, par suite, sans objet.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 246 Du Code Ivoirien De Procédure Civile
Article 33-1 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.
L'auteur présentera le livre « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » à Dakar le 13 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, Ministre Secrétaire général du Gouvernement du Sénégal, ancien Secrétaire général de la BCEAO.
Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.