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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-50
Jugement n° 771, Kaboré Issa c/ Entreprise Lompo O. Richard. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 15/12/1999

Injonction De Payer - Opposition A L'ordonnance D'injonction -notification D'opposition A L'avocat Du Requerant - Violation Des Articles 83 Et Suivants Du Code Burkinabe De Procedure Civile - Decheance De L'opposition - Article 11 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

L'article 11 AUVE dispose que l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer doit signifier son recours à toutes les parties. Aux termes des articles 83 et suivants du code (burkinabé) de procédure civile, les significations des actes doivent se faire à personne, à domicile, à mairie ou à parquet ; il s'ensuit que la signification de l'opposition faite au Cabinet de l'avocat du requérant entraîne, pour l'opposant, la déchéance de son droit d'opposition.

Article 11 Aupsrve

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A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire e do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO), organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA de 12 à 15 de Maio de 2025, duas (02) sessões de formação em bimodal.

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