Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contestation De La Créance De Loyers - Preuve De La Propriété De L'immeuble - Doute Sur La Preuve De La Propriété - Condamnation Au Paiement - Exécution Provisoire.
Le doute subsistant à la suite d'une production de preuve est retenu au détriment de celui qui avait la charge se cette preuve. Il en est ainsi d'une quittance de prix de vente d'un immeuble, présentant des anomalies et versée au dossier par le demandeur pour prouver le droit de propriété de son prétendu vendeur et, par ricochet le sien sur l'immeuble, et pour contester la créance de loyers retenue contre lui.
Dès lors que nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède, l'immeuble qui n'appartient pas à un prétendu vendeur n'a pas pu valablement être cédé au demandeur. En conséquence, le demandeur est condamné à verser la somme spécifiée dans l'ordonnance à laquelle il fait opposition.
Article 1er Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Article 401 Code De Procédure Civile Togolais
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire and the OHADA International Committee of Genius (CIGHO), is organising two (02) bimodal training sessions in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 15 May 2025.
