Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Demande De Compensation Des Créances - Créance Fondée (oui) - Infirmation Du Jugement - Compensation (oui) - Recours En Révision - Causes - Article 577 Cpc - Fraude - Faux En écriture - Délai Du Recours - Violation Des Conditions Des Articles 578 Et 579 Cpc - Forclusion - Irrecevabilité Du Recours (oui) - Confirmation De L'arrêt - Ordonnance De Discontinuation - Violation De L'article 32 Aupsrve - Rétractation De L'ordonnance (oui) - Demande De Dommages Et Intérêts - Procédure Vexatoire Et Abusive (non) - Préjudice Subi - Défaut De Preuves - Dommages Et Intérêts (non)
La recevabilité du recours en révision est subordonnée au respect des conditions des articles 578 et 579 CPC. En effet, l'article 579 impose au recourant en révision un délai de deux mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la cause qu'elle invoque. Dans le cas d'espèce, le recourant a eu connaissance, bien avant la décision de l'arrêt attaqué, de l'écrit targué de faux qu'il invoque pour soutenir sa cause. Par ailleurs, il a introduit son recours en révision soit plus d'une année après qu'il ait eu connaissance de la convention écrite qu'il tente d'invoquer pour soutenir son recours. Ayant méconnu l'impératif du délai de 2 mois exigé par l'article 579 CPC, le recours en révision ne peut que être déclaré irrecevable sans qu'il y a besoin d'examiner autre moyen. En conséquence, il sied redonner à l'arrêt attaqué son plein effet, et dès lors, dire qu'il n'y a plus lieu maintenir les effets de l'ordonnance de discontinuation des poursuites.
Par ailleurs, de jurisprudence constante issue de l'application de l'article 32 AUPSRVE, il n'est reconnu aucun pouvoir au premier président de la Cour d'appel d'ordonner par voie de requête la discontinuation des poursuites d'exécution d'un arrêt de la Cour.
Article 32 Aupsrve
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 575 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 577 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 578 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 579 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Centre National d'Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) a organisé du 07 au 10 octobre 2024 à Kinshasa, en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), une session de formation en arbitrage OHADA à l'intention notamment des avocats, des Magistrats et des Conseillers juridiques.
La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.
Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.
Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).
Cette formation intensive est structurée en cinq séances de 2 heures chacune (soit un total de 10 heures). Elle vise à explorer les enjeux cruciaux du domaine de la compliance dans les pays de l'espace OHADA, en mettant un accent particulier sur les risques de non-conformité et la gestion des données.
La deuxième édition de la « Journée du Droit OHADA » organisée par l'A.D.I.J.O se tiendra en présentiel le 21 novembre 2024 au Cabinet Clifford Chance Paris - 1 rue d'Astorg - 75008 Paris, avec pour invitée d'honneur Madame Esther NGO MOUTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Le Cercle OHADA Congo (C.O.C) a l'honneur de vous informer de la tenue de sa première matinée juridique inaugurale ce 23 novembre 2024 à 9 heures , dans la grande salle de réunion de la commission nationale de l'OHADA, au Palais de justice de Brazzaville.
Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur de vous informer de la tenue de l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, le 14 novembre 2024 à 13h, sis à l'amphithéâtre FSJP du campus d'Ekounou.