Sociétés Commerciales - Non Respect Des Dispositions Légales Et Statutaires - Assemblées Générales Illégales - Demande De Nullité - Compétence - Convention D'arbitrage - Juge étatique (non ) - Arbitre (oui)
Sociétés Commerciales - Mise En Location Gérance - Loyers Demande De Désignation D'un Séquestre - Compétence - Clause Compromissoire - Arbitre Non Juge Judiciaire Oui
Dès lors qu'il y a insertion d'une clause d'arbitrage dans un contrat de société, la survenance de toutes difficultés liées à l'exécution de contrat de société, en l'espèce la demande de nullité de deux assemblées générales de sociétés illégalement convoquées, relève non de la compétence du juge sais parce qu'il s'agit de questions de fond mais de celle des arbitres. C'est pour quoi le juge sais en l'espèce se déclare incompétent à connaître de la demande de nullité présentée.
Il résulte des dispositions de l'art. 13 al. 4 de l'Acte uniforme portant droit de l'arbitrage que malgré l'existence d'une clause compromissoire, en cas d'urgence reconnue et motivée, une juridiction étatique est compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que celles-ci n'impliquent pas un examen au fond du litige. C'est en application de cette disposition que le juge saisi en l'espèce a, en dépit de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat, désigné le Greffier en chef auprès de la juridiction séquestre des loyers d'une société commerciale dont le fonds de commerce était mis en location gérance contre l'avis des coassociés.
Article 23 Traité
Article 13 Aua
Article 319 Auscgie
Article 344 Auscgie
Article 345 Auscgie
Article 346 Auscgie
Article 348 Auscgie
Article 357 Auscgie
Article 358 Auscgie
Article 359 Auscgie
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA), in partnership with the African Intellectual Property Organization (OAPI) is organising a bimodal training session from 30 to 31 July 2024. This session will be held simultaneously on-site in Yaoundé (Cameroon) and on-line under the theme: “Intellectual Property Litigation in the OHADA Region”.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).
Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.
A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.