Voies D'exécution - Société - Mise Sous Administration Judicaire - Administrateurs Judiciaires - émoluments - Ordonnance De Saisie Arrêt Et De Saisie Conservatoire - Requête Aux Fins De Rétractation Et Mainlevée - Procès-verbal De Saisie Conservatoire - Mentions Exigées - Violation De L'article 64 Aupsrve - Opérations De Saisie - Nullité (oui) - Principe Certain De Créance - Rétractation De L'ordonnance (non) - Mainlevée (non) - Appel - Recevabilité (oui)
Administrateurs Judiciaires - Ordonnance De Référé - Nomination - Demande De Rétractation - Confirmation - Arrêt Infirmatif - Période Comprise Entre Les Deux Décisions - Qualité D'administrateurs (oui) - Missions Des Administrateurs - Obstruction Et Mauvaise Foi Du Gérant
Créance - Contestation - Ordonnance Fixant Les Honoraires - Créance Fondée En Son Principe - Articles 54 Aupsrve Et 212, 311 Et 328 Cpccaf - Saisie Arrêt Et Saisie Conservatoire De Biens (oui)
Mainlevée - Opérations De Saisie - Violation De L'article 64 Aupsrve - Nullité - Contrariété Des Motifs - Mainlevée Des Saisies (oui) - Infirmation Partielle De L'ordonnance
On ne peut denier la qualité d'administrateur judiciaire à celui qui, pendant la période comprise entre le prononcé de l'ordonnance de nomination et la date de signification de l'arrêt infirmatif, a fourni des prestations. Par ailleurs, c'est par la faute du gérant que les administrateurs judiciaires n'avaient pu convenablement remplir leurs missions.
En l'espèce, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce avait fixé la somme que les administrateurs judiciaires devraient percevoir à titre d'honoraires. Fort de cette décision, les intimés avaient saisi le juge des requêtes pour obtenir saisie arrêt et saisie conservatoire des biens de la société mise sous administration judiciaire.
Et aux termes des dispositions des articles 212, 311, et 328 CPCCAF, confirmés à l'article 54 AUPSRVE, il suffit que la créance soit fondée en son principe pour le juge des requêtes ordonne la saisie. Dès lors, l'ordonnance fixant les honoraires valant titre, la créance ne peut être contestée.
En déclarant les opérations de saisie nulles parce que faites en violation de l'article 64 AUPSRVE, le premier juge aurait dû, ipso facto, ordonner la mainlevée desdits saisies. Il y a manifestement contrariété dans les motifs de sa décision, et il sied, dans ces conditions, de l'infirmer sur ce point.
Articles 89, 90 Et Suivants, 212, 311, 328 Cpccaf
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA), em parceria com a Organização Africana da Propriedade Intelectual (OAPI), organiza nos dias 30 e 31 de julho de 2024, uma sessão de formação em bimodal. Essa sessão realiza-se simultâneamente em presencial em Yaoundé (Camarões) e por videoconferência sob o tema: “O contencioso da propriedade intelectual no espaço OHADA”.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).
Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.
A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.