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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-03
Arrêt n° 176/CC, Madame SONKE née TCHUENTE Florence c/ SUMOCA SA. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 05/11/2012

Droit Commercial Général - Contrat De Réparation De Véhicule Entre Un Commerçant Et Un Non Commerçant - Activité Accessoire à L'activité Principale De Vente De Véhicule - Acte De Commerce Par Accessoire (oui) - Application De L'audcg (oui) - Prescription Extinctive (oui) - Action Prescrite (oui)

Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l'activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l'inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente.

Article 2 Audcg
Article 12 Audcg
Article 18 Audcg

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