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Jurisprudence

🇨🇩RD Congo
Ohadata J-14-196
Ordonnance n° 0262/PMK/08 PORTANT DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 11/08/2014

Injonction De Payer - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Ordonnance D'injonction De Payer (oui)

Si, à l'appui de ses allégations, la requérante produit au dossier les copies certifiées conformes à l'original ainsi qu'un exemplaire de statut de la société défenderesse, il y a lieu de constater que sa créance de nature contractuelle est certaine, liquide et exigible et qu'elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce qui concerne la somme principale.
NDLR. Cette motivation est une affirmation sans démonstration.

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