Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Créances De Dommages Et Intérêts - Créances Résultant De La Mauvaise Exécution D'un Contrat De Vente - Vices Caches - Incertitude De La Créance (oui) - Application Du Droit Douanier (oui) - Conditions De La Procédure D'injonction De Payer Non Réunies.
Les marchandises vendues par l'administration des douanes après exposition n'admettent aucune réclamation ultérieure de l'acheteur fondé soit sur le défaut de qualité soit sur sa consistance ou sa composition. L'acquéreur qui prétend avoir acquis de ladite administration des marchandises avariées ne peut légitimement réclamer le prix d'acquisition et des dommages et intérêts à la Direction Générale des Douanes par la procédure d'injonction de payer en raison de l'incertitude de sa créance.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Centro de Formación Profesional de Puertos y Digitalización de Empresas de la Asociación de Gestión de Puertos de África del Oeste y del Centro (CFP-AGPAOC) y con el apoyo de la Comisión Nacional OHADA de Costa de Marfil y del Comité Internacional “Génies en Herbe OHADA (CIGHO)”, organiza del 12 al 15 de mayo de 2025 en Abijan en la sede de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) de la OHADA, dos (02) sesiones de formación en bimodal.
