Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Cameroun le 20/10/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 04/10/1996 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Cameroun le 03/12/1996.
Yvette Rachel KALIEU ELONGO Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h53
L'organisation judiciaire actuelle du Cameroun est non seulement le fruit d'une évolution historique, mais aussi fait l'objet d'une multitude de textes. En effet, les premières institutions judiciaires véritablement camerounaises voient le jour avec l'ordonnance n°59/86 du 17 décembre 1959 et le décret n°59/246 du 18 décembre 1959. Au lieu de refondre le système colonial, ces textes ont préféré apporter juste quelques modifications aux structures déjà existantes. La Constitution du 1er septembre 1961 qui a fait suite à la réunification des deux parties du Cameroun ( la partie orientale sous domination française et la partie occidentale sous domination anglaise et rattachée administrativement au Nigéria) a institué une Cour Fédérale de Justice en matière administrative. Plus tard, en 1969, est intervenu le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, modifié en 1971 qui réorganise les juridictions traditionnelles. En 1972, il y a eu une importante réforme de l'organisation judiciaire à travers l'ordonnance n°72/04 du 26 août 1972 ; ce texte affecte surtout les juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel demeurant régies par les textes de droit antérieurs. Cette ordonnance a constitué, pendant plus de trente ans, le texte de base en matière d'organisation judiciaire au Cameroun, même s'il avait entre temps subi diverses modifications. Elle a été abrogée le 29 décembre 2006 par la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire. A la suite de cette nouvelle loi, plusieurs autres textes particuliers ont été adoptés. Cependant, la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, n'est pas le seul texte qui organise la justice au Cameroun.
Des lois récentes prises notamment en 2003, 2004, 2006, 2008 viennent la compléter.
Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment : le désir de confier aux mêmes personnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ; la volonté d'institutionnaliser une séparation aussi nette que possible entre le contentieux judiciaire, le contentieux administratif et le contentieux des comptes publics.
L'unité des juridictions civiles et pénales et la séparation des contentieux constituent deux principes fondamentaux qui cherchent à être maintenus, sous réserve de la création de certaines juridictions d'exception dont la composition est particulière, afin de répondre à certains besoins.
En conséquence, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, relèvent par la voie d'un recours, celui de la Cour Suprême en ses chambres civile et criminelle ; et toutes les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre des comptes, par un recours, de la même Cour Suprême, mais cette fois en ses chambres administrative et des comptes ; sauf cas d'exceptions que nous relèverons.
Toutefois, avec la présentation des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ou des comptes, on n'a pas épuisé la liste de tous les organes susceptibles d'intervenir pour régler les situations litigieuses intéressant les nationaux camerounais ou les personnes exerçant leurs activités sur le territoire camerounais. Si l'on veut essayer de présenter un tableau sinon fidèle, du moins satisfaisant des institutions de la justice au Cameroun, il est indispensable de compléter la présentation des juridictions dans deux directions.
Il n'est pas possible de limiter la description des juridictions camerounaises aux seuls tribunaux internes.. Il existe un certain nombre de juridictions à caractère régional ou sous régional destinées à régler les problèmes économiques intéressant notre pays et ses ressortissants. Nous nous limiterons à la CCJA de l'OHADA à laquelle nous consacrerons un bref développement. Mais on peut aussi citer la Cour de Justice de la CEMAC .
Il existe, également, dans le cadre interne camerounais, des juridictions qui ne sont rattachées ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Tel est le cas du Conseil constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA le 15 mai 2025, une matinée de formation en bimodal.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire, du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et du Cabinet SIR-Africa, organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 14 mai 2025, une session de formation en bimodal.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer que les travaux de maintenance et de mise à jour de sa bibliothèque numérique ont pris fin.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
Le 10 avril 2025, une réunion stratégique s'est tenue à Abidjan entre l'OHADA et l'Autorité des marchés financiers de l'Union monétaire ouest-africaine (AMF-UMOA). Les deux délégations, dirigées respectivement par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA et M. Badanam PATOKI, Président de l'AMF-UMOA, ont échangé sur trois défis majeurs en matière de reporting.