Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par la Guinée Bissau le 15/01/1994 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 26/12/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur en Guinée Bissau le 20/02/1996.
Claudia MADALENO Dernière mise à jour : 18/04/2021, 14h53
La Guinée-Bissau est un État de Droit Démocratique qui se subordonne à la Constitution (Loi Constitutionnelle n° 1/93, publiée dans le deuxième Supplément au Bulletin Officielle n° 8, de 26 février 1993), modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 1/95 (publiée dans le Supplément au Bulletin Officielle n° 49, de 4 décembre 1995) et par la Loi Constitutionnelle n° 1/96 (publiée dans le Bulletin Officiel n° 50, du 16 décembre 1996).
L'article 32 de la Constitution établit le droit de tous les citoyens de recourir aux tribunaux contre les actes qui violent leurs droits constitutionnels ou légalement reconnus.
À son tour, l'article 33 de la Constitution stipule que l'État et autres organismes publics sont civilement responsables, conjointement avec les membres de ses organes, fonctionnaires ou agents, par des actes ou omissions commis dans l'exercice de leurs fonctions et à cause de cela exercice, résultant en violation des droits, libertés ou garanties ou un préjudice à autrui.
Il est décerné à tous les citoyens l'accès à la justice et les tribunaux comme un moyen de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi de la justice ne peut pas être refusé pour insuffisance de moyens économiques.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).
Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.