Indépendance, Impartialité et Obligation de révélation des arbitres / Arrêt de la Cour de Cassation française du 1er février 2012
- 11/02/2012
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L'assainissement de la fonction arbitrale (obligation d'indépendance et d'impartialité) consacré par les articles 6 et 7 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage est l'un des aspects attractifs du système juridique et judiciaire de l'OHADA. ...