Publication d'un ouvrage OHADA intitulé « La réglementation du bail à usage d'habitation en 70 questions-réponses »
- 20/08/2022
- FDA
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Selon l'auteur, le juge Yadélin Justin Sèglé, l'ouvrage apporte des éléments de réponses aux préoccupations du bailleur, du locataire, de l'agent immobilier et du professionnel du droit. Il vise à contribuer à l'appropriation par le grand public des normes régissant le bail à usage d'habitation domestique.