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OHADATA J-07-118

Jugement n° 96/2005, DIAPA Salifou c/ Bank Of Africa (BOA)

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OHADATA J-07-117

Jugement n° 56/2005, Syndicat national autonome des travailleurs des fibres textiles (SYNATFITEX) c/ Société burkinabè de financement (SOBFI)

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OHADATA J-07-116

Jugement n° 502/2005, Société ELITE BURKINA SARL c/ Société RAZAKARIVONY GRUGER NOROHANTA SA

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OHADATA J-07-115

Jugement n° 524, KAMBOU Sansan Patrice c/ KABRE Dramane

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OHADATA J-07-114

Jugement n° 416/2005, La société Sahel Compagnie (SOSACO) c/ Madame KABORE Henriette

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OHADATA J-07-113

Jugement n° 492/2005, NASSOUROU Abdoulaye Dicko c/ KORGA Yobi

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OHADATA J-07-112

Jugement n° 415/2005, KORGO Issaka c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)

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OHADATA J-07-111

Jugement n° 461, ZAMPALIGRE S. Mathieu Maxence c/ la Financière du Burkina (FIB)

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OHADATA J-07-110

Jugement n° 219/2005, Affaire : Madame NAPON Adam's c/ TRAORE Aliou.

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OHADATA J-07-109

Jugement n° 470/2005, Affaire : SEBGO Moumouni c/ La Promotion de Développement Industriel, Artisanal et Agricole (PRODIA).

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Actualité récente

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Cérémonie de lancement des activités de la section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan, le 25 janvier 2025 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Institut Universitaire d'Abidjan dite AUPROHADA-IUA a le plaisir de vous convier à la cérémonie de lancement de ses activités ce samedi 25 janvier 2025 à partir de 13 heures à la salle 5 A2 du Département de Droit de son Université sis Cocody Angré ZINSOU.

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Remises d'ouvrages OHADA aux praticiens du droit, le 17 janvier 2025 à Conakry (Guinée)

Ce don documentaire comprenant le Coffret du Code vert OHADA et l'ouvrage Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution en droit OHADA, s'inscrit dans la poursuite des actions de l'UNIDA/www.ohada.com en ce qui concerne le soutien et l'accompagnement des activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Guinée.

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».

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Lanzamiento del catálogo de actividades de la ERSUMA para el ano 2025

Fiel a su misión estatutaria de reforzamiento de las capacidades en derecho OHADA y en otros derechos comunitarios africanos, la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) lanza el catálogo de sus actividades de formación y de investigación del año 2025.